Contrat de télémaintenance informatique

Article. 1. - « Objet du contrat de télémaintenance informatique »

1. Le présent contrat a pour objet l'entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du poste du client.
2. Ce document définit les modalités du contrat de télémaintenance des ordinateurs du client couvert par le contrat dont le nombre de poste est indiqué sur la facture.
3. Il est précisé que cette assistance ne comprend pas la maintenance ou le remplacement des supports magnétiques tels que disques, cartouches, disquettes et tout autre matériel du réseau ...
4. Le forfait comprend une télémaintenance préventive, curative et évolutive.
5. Le client peut prendre l’option de SAUVEGARDE DE DONNÉES.
Le fournisseur met en place une sauvegarde incrémentale des données sur un serveur de la société du fournisseur via une connexion vpn.
Si le client en fait la demande, le fournisseur s’engage à fournir au client un accès au support de sauvegarde dans les meilleurs délais.
Cette option est en sus du contrat de télémaintenance.

Télémaintenance préventive

Elle consiste en 10 télémaintenances par an, dans la limite d'une intervention par mois, afin de contrôler les applications et leur bonne utilisation. Un entretien logiciel lors de cette intervention consistera à :
éliminer des fichiers temporaires et inutiles (vu avec le client),
nettoyer les disques, les virus informatiques (vérification de la validité des antivirus) réorganiser et optimiser les systèmes d’exploitation.
Cette télémaintenance sera l'occasion de relever les dysfonctionnements matériels et de revoir l'état de la machine.

Télémaintenance curative

Elle sera appliquée dans la mesure où le système présente des anomalies de fonctionnement (virus, spyaware, malware, rootkit etc...) ou lorsque la panne est de la responsabilité du client (problèmes de lenteur, erreur d'exploitation ou d'applications ...).

Maintenance évolutive

Elle comprend :
les améliorations liées aux évolutions de l'environnement technique ou de la normalisation
l’installation de nouvelles fonctionnalités, mises à jour logiciel par exemple.

Elle ne comprend pas :

l'assistance téléphonique (où le client suit les indications données par téléphone).
l'intervention sur place pour le diagnostic et la réparation de toutes pannes matérielles (pièces non comprises).

Article. 2. - « Entretien »

1. Le fournisseur assurera un contrôle à chaque télémaintenance afin de vérifier la bonne marche du matériel et effectuera à cette occasion les opérations d'entretien courant éventuellement nécessaires.
Le technicien chargé de l'entretien procédera aux vérifications, réglages, nettoyages et, le cas échéant, informera le client des remplacements des pièces défectueuses ou inutilisables à la suite d'un usage normal du matériel.

2. La date de cette télémaintenance sera fixée par le client via son compte en ligne en fonction des disponibilités du planning.

Article. 3. - « Dépannage »

1. Le dépannage ne peut se réaliser qu'à distance via une connexion sécurisée de type vpn ou d'une application soumis par le fournisseur.
Le client devra prendre rendez-vous depuis son compte en ligne dans la rubrique "agenda intervention" sur un créneau de libre.
À chaque rendez-vous le fournisseur enverra un mail de confirmation quelques jours avant l'intervention pour fournir les codes de connexions au réseau vpn.

2. Les interventions auront lieu dans les délais définis par le client dans la mesure où le planning était disponible.

3. Une assistance à distance est proposée du lundi au vendredi, en dehors des jours fériés, aux heures d'ouverture (9h­-12h et de 13h00-19h).

Article. 4. - « Exclusions »

1. Sont exclues du présent contrat et donnera lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :
Dans le cadre d'un contrat de télémaintenance (10 interventions par an dans la limite d'un dépannage par mois) :
*toute intervention nécessitant un déplacement
*toute intervention nécessitant un appel téléphonique

2. Le fournisseur n’a pas pour mission les tâches d’un administrateur réseau.
Toute intervention portant sur l’administration du réseau donnera lieu à une facturation complémentaire.

Article. 5. - « Registre des anomalies »

Le client devra tenir un registre sur lequel il devra consigner toutes les anomalies, incidents ou pannes concernant le matériel ;
il devra, en outre, indiquer dans ce registre tous les faits ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.
Ce registre est accessible depuis son compte en ligne.

Article. 6. - « Accès au matériel »

1. Le client s'engage à donner le libre accès au matériel couvert par le présent contrat à tout le personnel du fournisseur ;
il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l'assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs matériels nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

2. Au cas où le technicien envoyé par le fournisseur ne pourrait avoir accès au matériel en raison de considérations imposées par le client, le temps passé par le technicien sera alors facturé.
L'intervention sera alors considérée comme réalisée sans exigence ou contre partie particulière.

3. Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par le fournisseur, pendant les heures normales de travail correspondant à 8 heures consécutives entre 9 h et 19 h les jours ouvrables du lundi au vendredi.
Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches et jours fériés,
les déplacements et interventions seront facturés en sus, suivant les tarifs en vigueur disponible sur le site internet du fournisseur
(50 % de majoration pour les interventions réalisés les samedis,
100 % de majoration pour les interventions réalisés les jours fériés et les dimanches).

Article. 7. - « Obligations du client »

1. Le client assume seul les responsabilités inhérentes à la gestion des licences et des produits installés sur son parc informatique.

2. Le client s’engage à mettre à disposition du fournisseur les originaux des licences et des notices des logiciels ou matériels couverts par le présent contrat.
A défaut, le temps perdu à rechercher ces informations sera facturé.

3. Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le fournisseur.

4. Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes fournies par le fournisseur, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d’information.
Il est fortement recommandé d'équiper les postes d'un onduleur.

5. Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite du fournisseur.
Aucune réparation ou modification ne devra être faite sur les matériels faisant l’objet du présent contrat par des personnes étrangères au service de télémaintenance du fournisseur, y compris le personnel du client, sauf sur recommandation expresse d’un technicien du fournisseur.
Si un fonctionnement anormal d’un (ou de plusieurs) matériel(s) est imputable à l’intervention d’un tiers, professionnel ou non, non mandaté par le fournisseur, les garanties du présent contrat se trouveront suspendues ipso facto pour ce matériel et ne reprendront éventuellement leurs effets qu’après la révision complète du matériel, avec remise en état par le fournisseur s’il y a lieu, le tout aux frais du client.
En cas de refus du client, le matériel en question sera définitivement exclu du matériel garanti par le présent contrat dont la liste figure en annexe.

6. Les fournitures utilisées avec le matériel (papier, bandes, disquettes...) devront correspondre strictement aux fournitures agréées par le fournisseur.
En cas de non-respect de l'une des dispositions du contrat ou des obligations précisées, le fournisseur pourra mettre fin au présent contrat sans préavis.

7. Le client devra obligatoirement demander un devis au fournisseur pour chaque matériel que le client souhaiterait changer ou ajouter.
Dans le cas où le devis est équivalent au tarif de la concurrence, le client s’obligera à acheter le matériel par l’intermédiaire du fournisseur.

8. Le fournisseur peut être amené à connaître l’ensemble des mots de passe du parc informatique du client.
Le fournisseur ne prendra jamais l’initiative de modifier, d’ajouter ou de supprimer un compte utilisateur.

Article. 8. - « Confidentialité »

Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser à des fins personnelles ou professionnelles tout ou partie des données et des informations qu’il est amené à connaître et à ne pas les divulguer à une tierce personne physique ou morale.
Le Client s’engage à ne pas utiliser à des fins personnelles ou professionnelles tout ou partie du contrat de télémaintenance conclut avec le fournisseur et à ne divulguer le contenu à une tierce personne physique ou morale.

Article. 9. - « Limitation de responsabilité »

1. Le fournisseur sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l'un des faits prévus dans le chapitre « exclusions ».

2. Le fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d'information.
Le client s'engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l'ensemble des informations.

3. Le fournisseur ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.

4. Enfin, la responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.

5. Le fournisseur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable si un logiciel présente des bugs connus de l’éditeur du logiciel.

6. De même, la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée en cas de déclaration, ou d’information, communiquée par l’éditeur ou le constructeur d’un logiciel ou matériel et s’avérant fausse, incomplète ou susceptible de générer une panne ou une instabilité du système du client.

7. Dans le cas où le client ne suit pas les conseils donnés par le technicien, le fournisseur n'est plus tenu par les termes du contrat pour toutes les pannes qui pourraient en découler.

8. En toute hypothèse, si la responsabilité de NetInfoServices est engagée, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée est limitée au prorata du montant de la redevance perçue par NetInfoServices au titre de la période de douze mois en cours.

Article. 10. - « Durée du contrat »

1. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date d'achat sur votre facture

2. II ne se poursuivra pas par tacite reconduction.
Le tarif est valable un an et peut-être modifié l'année suivante.

Article. 11. - « Prix »

1. Le montant total de la télémaintenance est fixé sur le site Internet. Le prix concerne uniquement le nombre de poste indiqué sur la facture ; en cas de modification ou d'adjonction de matériel, le prix serait modifié en conséquence.

2. Le prix est prévu pour un matériel utilisé par une seule équipe de personnel.

3. Ce tarif pourra être révisé ou modifié par le fournisseur et entrera en vigueur à la date anniversaire du présent contrat.
Le client en sera avisé à la fin de la période en cours.

Article. 12. - « Conditions de paiement »

1. Le coût de la télémaintenance est facturé à la commande en une fois.

2. Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés.

3. Les factures sont payables via notre site internet via la console de notre banque.

Article. 13. - « Conditions de rupture du contrat de télémaintenance »

1. Au cours du premier mois suivant le contrat de télémaintenance, le client a la possibilité de le résilier.
Il devra le notifier au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi).
Le prix d'une intervention en télémaintenance peut varier en fonction du temps que le technicien aura entrepris pour dépanner le ou les ordinateurs.
De plus, le client devra s’acquitter des interventions réalisées au tarif conventionnel soit ceux indiqués sur la grille tarifaire disponible sur le site Internet du fournisseur.
Une facture sera éditée récapitulant les interventions déjà effectuées.
Si le montant des interventions réalisées, dépasse le montant du contrat de télémaintenance, le client devra s’acquitter de cette somme.
Dans le cas contraire, le fournisseur remboursera la différence.

2. Toute rupture au delà du premier mois devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En aucun cas le client ne pourra réclamer une restitution totale ou partielle de la somme versée ou due.
Si le montant des interventions réalisées dépasse le montant du contrat de télémaintenance, le client devra s’acquitter de cette somme.

3. Au cas où Netinfoservices serait en défaut, le client a la possibilité de résilier de plein droit le contrat.
Cette rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le montant des interventions réalisées dépasse le montant du contrat de télémaintenance, le client devra s’acquitter de cette somme.
Dans le cas contraire, le fournisseur remboursera la différence.

Article. 15. - « Attribution de juridiction »

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir, l'attribution expresse de juridiction est faite au tribunal d’instance de Paris.

Article. 16. - « Assurance civile professionnelle »

Le fournisseur détient une police d'assurance civile professionnelle chez MMA qui couvre les interventions effectuées par les employés de netinfoservices.
Le montant de prise en charge est de 11 000 000€