Conditions générales – Vente de matériel

Version du 4 décembre 2012

Les présentes conditions générales de mise à disposition de site web régissent la relation entre NetInfoServices, société à responsabilité limitée au capital de 18 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429 934 714 dont le siège social est situé 92 Rue de la Folie Mericourt – Paris , France, représentée par Monsieur David Drumez, en sa qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « NetInfoServices ») et le client, identifié par les informations qu’il a communiquées en ligne lors de son inscription (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente de matériel par NetInfoServices au Client dans les conditions définies aux présentes conditions générales ainsi qu’aux bons de commande correspondants. NetInfoServices et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1 – « Définitions »

Article 2 – « Contrat »

désigne les présentes conditions générales mise à disposition sur le Site ainsi que les Bons de Commande associés.

Article 3 – « Bon de Commande »

désigne le bon de commande numérique, rempli en ligne par le Client sur le Site, qui désigne les Matériels.

Article 4 – « Documentation »

désigne l’ensemble des informatiques techniques relatives à l’installation, l’utilisation et l’entretien du Matériel, telles que fournies par le fabricant du Matériel.

Article 5 – « Fabricant »

désigne la société qui a développé et Matériel les Matériels.

Article 6 – « Force Majeure »

désigne un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), acte terroriste, blocus, sabotage ou vandalisme, conflit social (en ce compris grève totale ou partielle), intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

Article 7 – « Information Confidentielle »

désigne le contenu du Contrat et toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, relative à la recherche, aux spécifications techniques, Matériels, développements, plans marketing et/ou propositions commerciales, techniques et supports de formations, inventions, procédés, études, rapports, mémoranda, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies et toute autre information qui est confidentielle par nature, quelque soit le support ou la forme (orale, visuelle ou écrite) de sa communication, par NetInfoServices au Client, durant les négociations et l’exécution du Contrat.

Article 8 – Loi Informatique et Libertés »

désigne la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, en ce compris l’ensemble des textes d’application y afférents, de quelque nature qu’ils soient.

Article 9 – « Matériel »

désigne les biens corporels visés dans chaque Bon de Commande qui sont vendus au Client par NetInfoServices.

Article 10 – « Prix »

désigne les sommes payées par le Client en vue de l’acquisition du Matériel, telles que spécifiées aux Bons de Commande correspondant.

Article 11 – « Site »

désigne le site internet de NetInfoServices, accessible à l’adresse http://www.netinfoservices.fr, sur lequel les commandes sont émises par le Client.

Article 12 – Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NetInfoServices, en contrepartie du paiement du Prix par le Client, vend le Matériel au Client.

Article 13 – Inscription

Pour accéder au Site, le Client se doit de procéder à son inscription en ligne.
Pour cela, le Client s’engage à renseigner les champs du formulaire d’inscription avec des données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte du Client peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. Le Client consent à garantir NetInfoServices de toutes les conséquences qui pourraient découler de toute déclaration incomplète ou erronée.
A l’issue de la procédure d’inscription, un courrier électronique de confirmation d'inscription est adressé au Client qui doit cliquer sur le lien présent dans ledit courrier électronique afin de valider son inscription. Le Client reconnaît et accepte que NetInfoServices conserve la possibilité, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de refuser toute inscription. En l’absence de validation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier électronique, NetInfoServices se réserve le droit de supprimer le compte du Client à tout moment.
Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible d’accéder au Site sans saisir de login et de mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe fournis par NetInfoServices. Le Client s’engage à informer promptement NetInfoServices de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe ou au Site.
Toute action réalisée via un login attribué au Client ou à l’un de ses utilisateurs sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à NetInfoServices pour désactiver ledit login.

Article 14 – Entrée en vigueur – Durée

Le contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation en ligne du Contrat par le Client.
Le Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article Article 22 – « Résiliation ».

Article 15 – Prestations fournies par NetInfoServices

15.1 Émission et Acceptation des commandes
Lors de la réception d’un Bon de Commande, NetInfoServices disposera d’un délai de quinze (15) jours pour donner son accord à l’exécution dudit Bon de Commande. Dans le silence de NetInfoServices à l’expiration de ce délai, le Bon de Commande sera considéré comme ayant été refusé par NetInfoServices.
Le Matériel sera livré au Client conformément au Bon de Commande.

15.2 Livraison et transfert des risques
Les dates de livraison des quantités commandées seront confirmées par NetInfoServices.
Les Matériels seront expédiés selon le mode jugé le plus approprié par NetInfoServices.
Le transfert des risques intervient lorsque les Matériels quittent les locaux de NetInfoServices. Il incombe au Client de s’assurer pour la perte ou la destruction des Matériels pendant le transport.

15.3 Clause de réserve de propriété des Matériels
Les Matériels resteront la propriété de NetInfoServices jusqu’au paiement complet du Prix à NetInfoServices. La présentation de tout document ou lettre de change spécifiant une obligation de paiement ne doit pas être considérée comme un paiement jusqu’à ce que le montant correspondant ait été crédité sur le compte de NetInfoServices.
Le Client s’engage à conserver à part et identifiables les Matériels et tout élément associé de manière à permettre leur restitution à NetInfoServices le cas échéant.
Cette clause n’exclut pas le transfert de l’ensemble des risques en rapport avec les Matériels au Client lors de la livraison, tel qu’indiqué à l’article 15.2.
Sans préjudice des stipulations relatives à la réserve de propriété sur les Matériels, le Client doit souscrire les polices d’assurance appropriées, garantissant les Matériels contre l’ensemble des risques y afférents.
Le Client est responsable de l’entretien approprié des Matériels et doit prendre en charge toutes les dépenses liées au retour des Matériels dans les conditions d’origine s’il est demandé au Client de les retourner.

Article 16 – Conditions financières

16.1 Prix
Le Client s’engage à verser à NetInfoServices la somme visée dans chaque Bon de Commande.
Ce prix est un prix ferme et définitif pour la vente du Matériel.

16.2 Modalités de paiement
Le Prix est payable d’avance, lors de l’acceptation du Bon de Commande par NetInfoServices.
En l’absence de paiement du Prix, NetInfoServices ne sera tenu à aucune obligation au titre du Contrat.
Les sommes versées par le Client à NetInfoServices dans le cadre du Contrat restent acquises à NetInfoServices et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre NetInfoServices et le Client.

Article 17 – Engagements de NetInfoServices

17.1 Personnel
NetInfoServices s’engage à ce que tous ses personnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances au service de la bonne exécution du Contrat. En cas de difficultés dans l’exécution du Contrat, NetInfoServices s’oblige à en informer aussitôt le Client.
Pour la réalisation de leur mission, les personnels de NetInfoServices pourront être amenés à travailler dans les locaux du Client, à leur domicile, dans les locaux de NetInfoServices, ou bien dans les locaux de tout tiers.

17.2 Moyens techniques et humains
NetInfoServices se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.

Article 18 – Engagements du Client

Dans le cadre de l’utilisation des Matériels telle que définie au Contrat, le Client s’engage à :
se conformer strictement aux notices utilisateur et à toute information et/ou documentation qui lui seront communiquées par le Fabricant ;
n’entreprendre aucune action visant à affecter la réputation du Matériel, des marques déposées de NetInfoServices, du Fabricant et/ou de leurs concédants de licence, ou tout autre Matériel de NetInfoServices, du Fabricant et/ou de leurs concédants de licence ;
ne pas utiliser le nom et les marques déposées de NetInfoServices et/ou du Fabricant, sauf en cas d’accord exprès écrit de la part de l’intéressé ;
informer le Fabricant de tout défaut réel ou potentiel découvert lors de l’utilisation des Matériels ;
immédiatement aviser le Fabricant de toute notification, réclamation ou action, directement ou indirectement liée aux Matériels. Le Client ne doit pas entamer d’action ou conclure d’accord transactionnel dans toute action en justice ou autre procédure en rapport avec les Matériels sans un accord écrit, exprès et préalable du Fabricant.
Le Client reconnaît et accepte que NetInfoServices n’est pas le concepteur ni le fabricant des Matériels et qu’à ce titre, NetInfoServices n’est pas en mesure de fournir une quelconque instruction quant à l’usage, le fonctionnement ou les éventuels défauts des Matériels.

Article 19 – Protection des données à caractère personnel

Lors de votre inscription, NetInfoServices collecte l’ensemble des données que vous renseignez dans le formulaire d’inscription.
En vous inscrivant sur le Site, vous acceptez de communiquer vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
la gestion de la commande ;
l’acheminement des Matériels ;
la réception d’offres promotionnelles pour des Matériels ou services similaires à ceux proposés par NetInfoServices.
Dans certaines circonstances particulières, NetInfoServices peut être amenées à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires ou administratives.
NetInfoServices transfert vos données à ses partenaires et prestataires dans le cadre de l’exécution du Contrat en particulier en vue du traitement de vos commandes et de l’acheminement des Matériels.
Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.
NetInfoServices conserve vos données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
NetInfoServices a également l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.
Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à NetInfoServices sont strictement confidentielles.
À tout moment, vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel et mettre à jour ces informations protégées grâce à votre identifiant et à votre mot de passe.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel réalisés par NetInfoServices ont fait l’objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante 92 rue de la folie-méricourt 75011 PARIS , en indiquant vos nom, prénom, adresse et, le cas échéant, numéro de client.
Dans le cadre de son activité, NetInfoServices collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation du Site. Ces données peuvent être transmises à des tiers afin notamment de leur permettre d’améliorer leurs Matériels. Ces données d’utilisation sont anonymes et ne permettent en aucun cas de vous identifier, même de manière indirecte.

Article 20 – Garantie

Les conditions de garantie applicables aux Matériels sont celles définies par le Fabricant, telles que communiquées par NetInfoServices au Client le cas échéant. En conséquence, cette garantie n’est fournie que par le seul Fabricant et NetInfoServices ne saurait en aucun cas intervenir, tant vis-à-vis du Client que des clients de cette dernière, en cas de défaillance d’un Matériel.
Le Client reconnaît et accepte que les conditions de garantie telles que communiquées par NetInfoServices peuvent ne pas être à jour, et à ce titre s’engage à s’enquérir auprès du Fabricant, aussi souvent que nécessaire, des conditions de garantie en vigueur pour ce qui concerne les Matériels.
En tout état de cause, les Matériels sont fournis « en l’état » par NetInfoServices, laquelle exclut, dans toute la limite permise par le droit applicable, toute garantie expresse ou implicite relative aux Matériels (en ce compris la garantie des vices cachés, toute garantie de conformité aux besoins et usages envisagés par le Client), que ces garanties soient légales, issues d’un usage ou de toute autre nature.

Article 21 – Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 21 – « Responsabilité » ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’un accord globale, de sorte que chacune des Parties les considèrent comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de NetInfoServices dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.
NetInfoServices est responsable des seuls dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil engendrés par un manquement de NetInfoServices à ses obligations aux termes du Contrat.
NetInfoServices ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles.
Il est expressément convenu entre les Parties que NetInfoServices ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d'une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; ou de tout coût en vue de l’obtention d’un Matériel, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.
La responsabilité de NetInfoServices ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un Matériel.
Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de NetInfoServices, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure aux sommes effectivement perçues par NetInfoServices pendant les douze (12) mois précédant la demande en justice.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de NetInfoServices, du fait d'un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Article 22 – Résiliation

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat et tous les Bons de Commande associés en cours, avec effet immédiat, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de redevances dues par le Client à NetInfoServices, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Chacune des Parties reste libre de résilier le Contrat à tout moment, sur simple notification adressée à NetInfo Servicves, dans le respect d’un délai de préavis de dix (10) jours, dans l’hypothèse où aucun Bon de Commande n’est en cours d’exécution.
Le Client reconnaît et accepte que, conformément aux stipulations de l’article 16.2, aucune des sommes versées à NetInfoServices dans le cadre du Contrat ne sont remboursables, pour quelque raison que ce soit.

Article 23 – Confidentialité

Le Client s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être inférieures à celles d’un professionnel diligent ;ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat et des discussions commerciales menées entre les Parties.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ;les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, le Client devra sans délai remettre à NetInfoServices toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s'interdit d'en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de NetInfoServices.

Article 24 – Divers

24.1 Communication – Publicité
Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de NetInfoServices. Cette acceptation inclut la participation à des communiqués de presse ou des explications projet et le fait que le Contrat puisse servir d’exemple marketing de collaboration réciproquement fructueuse.
NetInfoServices est autorisée à faire figurer son nom et/ou son logo sur les Livrables.

24.2 Cession/transfert du Contrat
NetInfoServices aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de NetInfoServices.

24.3 Notification – Computation des délais
Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse de l’autre Partie figurant sur le Bon de Commande ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 24.3.
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont computés par jour calendaire. Tout délai computé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

24.4 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas ou l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 24.4 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié au demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

24.5 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

24.6 Validité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

24.7 Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.

Article 25 – Loi applicable – juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat au compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.